CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMEA
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Formea / Medinome SARL de ses produits, accessoires et services.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Dirham Marocain (MAD) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Dirham Marocain.
La société Formea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits restent la propriété de Formea jusqu’au paiement complet.
Dès réception des produits, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées :
- Sur le site www.formea.ma
- Sur Instagram @formea_uniforms
- Par téléphone
- Par WhatsApp
Les informations contractuelles sont présentées en français et en arabe.
Formea se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème de paiement, de stock ou de suspicion de fraude.
Article 4 – Validation de commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation de commande vaut signature électronique et engagement contractuel.
Le paiement confirme définitivement la commande.
Un récapitulatif est envoyé par email après validation.
Article 5 – Paiement
Le paiement est obligatoire lors de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Paiement à la livraison
- Carte bancaire sécurisée
- Virement bancaire
Les paiements par carte sont sécurisés et non stockés.
En cas de virement, la commande est validée uniquement après réception des fonds.
Sans paiement sous 72 heures, la commande peut être annulée.
Article 6 – Rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours après réception pour exercer son droit de retour.
Les produits doivent être neufs, non utilisés, avec emballage et étiquettes.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après validation.
Exceptions :
- Produits personnalisés (broderie, marquage)
- Produits en promotion ou soldés
- Articles d’hygiène (calots, PONIs, chaussettes)
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, la commande est annulée et aucun débit n’est effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
En cas de retard, le client sera informé par email.
Formea ne peut être tenue responsable des retards liés au transporteur ou à l’indisponibilité du client.
Article 9 – Garantie
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Toute réclamation doit être faite dans un délai de 10 jours après réception.
Article 10 – Responsabilité
Formea ne peut être tenue responsable :
- Mauvaise utilisation des produits
- Problèmes liés au transport ou à Internet
- Non-respect des lois du pays de livraison
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
Tout litige relève des tribunaux marocains compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Formea sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont collectées pour la gestion des commandes et services.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.
Article 14 – Archivage
Les commandes et factures sont archivées comme preuve légale des transactions.
Article 15 – Refus et annulation de commande
Formea peut annuler une commande en cas de :
- Comportement abusif ou irrespectueux
- Suspicion de fraude
- Commande anormale ou incohérente
- Litige ou abus antérieur
- Problème logistique ou technique
Article 16 – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
Tout litige sera traité par les tribunaux marocains compétents.